Décision n° 2005-984 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-286 du 28 avril 1998 autorisant la SARL Radio Bleu Marine pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Angers et la décision n° 2002-1033 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 3 du 4 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 2005-984 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-286 du 28 avril 1998 autorisant la SARL Radio Bleu Marine pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Angers et la décision n° 2002-1033 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0501984S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 98-286 du 28 avril 1998 autorisant la SARL Radio Bleu Marine pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Angers et la décision no 2002-1033 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Bleu Marine ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Radio Bleu Marine pour la zone d'Angers ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Radio Bleu Marine sur la zone d'Angers est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis